J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux

NOR : INTC0600585A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 23 février 1999 modifié déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 5 avril 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2006,

Arrête :


Article 1


La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.

Article 2


La direction centrale de la police aux frontières comprend :

- un état-major ;

- trois sous-directions :

- la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;

- la sous-direction des ressources ;

- la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;

- le service national de la police ferroviaire.

Article 3


L'état-major est placé sous la responsabilité du directeur central adjoint. Il assure la circulation et la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières ainsi que la collecte et l'analyse du renseignement. Il décide des actions opérationnelles liées à la gestion des événements relevant du niveau national. Il conduit la politique de communication, interne et externe, de la police aux frontières. Il est chargé de la gestion de tout dossier transversal ou mission particulière confiés par le directeur central et/ou le directeur central adjoint et prépare les dossiers des réunions directoriales. Il réalise des missions opérationnelles, judiciaires et administratives, de police aéronautique.

L'état-major de la direction centrale de la police aux frontières comprend :

- le cabinet de direction ;

- le centre d'information et de commandement ;

- l'unité de recueil et de l'exploitation de l'information ;

- la cellule communication ;

- le fichier national transfrontière ;

- le bureau de la police aéronautique.

Est rattachée à l'état-major l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale, chargée :

- de réaliser des escortes internationales par voie terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français ;

- d'assister dans l'exécution de leurs missions judiciaires l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;

- de renforcer les services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières dans le cadre de missions d'intervention nécessitant un appui particulier.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Article 4


La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux (SDIIST) conduit, au plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en oeuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.

Elle met en oeuvre les objectifs nationaux en la matière, suit et analyse l'état de leur réalisation et améliore les méthodes de détection des documents de voyage apocryphes.

Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la DCPAF listés à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.

La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :

- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLII), dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDIIST. Cette unité est chargée, pour le compte de la direction générale de la police nationale, de centraliser l'information et de conduire la coordination opérationnelle nationale en la matière. Investie également de l'évaluation du risque migratoire irrégulier, l'UCOLII tient à jour le tableau de bord national de la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle peut concevoir, gérer et coordonner soit des opérations d'envergure nationale ou interzonale, soit des dispositifs relatifs à des événements migratoires locaux à retentissement national ;

- l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux ;

- le bureau de l'éloignement, auquel est rattachée la cellule centrale opérationnelle d'éloignement ;

- le bureau de la fraude documentaire.



L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre est rattaché à cette sous-direction.

Article 5


La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. Elle assure le suivi des affaires budgétaires, financières et immobilières. Elle participe à la conduite de la politique de formation de ses personnels en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale. Elle veille à l'optimisation des moyens et de l'organisation des services de la police aux frontières, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.

La sous-direction des ressources comprend :

- le bureau des budgets et des nouvelles technologies, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDR ;

- le bureau des ressources humaines et de l'organisation des services ;

- le bureau de la formation ;

- la cellule du contrôle de gestion.

Article 6


La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté (SDAITS) participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle coordonne et anime au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontière en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission. Elle assure l'assistance juridique des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et conduit des programmes et actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police. Elle est chargée de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière. Elle participe à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières.

La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :

- le bureau des affaires européennes et internationales, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDAITS ;

- le bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières ;

- le bureau de la sûreté.

Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière est rattaché à cette sous-direction.

Article 7


Le service national de la police ferroviaire (SNPF) est chargé d'assurer, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés. Il met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en la matière par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF). Il anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales telles que prévues par l'article 10 du décret du 1er août 2003 susvisé et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF). Il assure une veille permanente de l'événementiel survenant sur ce réseau et une interface continue avec les différents acteurs impliqués. Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré. Il programme, anime et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale si la situation l'exige.

Le service national de la police ferroviaire comprend :

- un poste de commandement central assurant en continu la coordination nationale de la sécurisation du réseau ferroviaire ;

- un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) national.

La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, est rattachée au service national de la police ferroviaire. Le chef de cette brigade des chemins de fer assure les fonctions d'adjoint au chef du SNPF.

Article 8


Sont abrogés :

- l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;

- l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux).

Article 9


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Nicolas Sarkozy